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Les diagnostics techniques obligatoires à fournir pour toute transaction commerciale

procomm diagnostics

Lors des transactions commerciales, que ce soit des Ventes de fonds de commerces, des Cessions de droit au bail, des Locations, ou des Ventes de murs commerciaux, des diagnostics sont obligatoires.

PROCOMM, a fait un récapitulatif ci-dessous, afin de vous aider dans vos futures démarches.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES OBLIGATOIRES

AMIANTEConcerne les biens dont le permis de construire a été accordé avant le 01/07/1997 (Validité illimitée sauf si le diagnostic a été réalisé après le 26 juin 2013) 
TERMITES – Concerne les Zones par arrêté préfectoral – Vous pouvez vérifier dans “termite.com” si la ville est concernée (Validité 6 mois)
ERNMT – Concerne les Zones couvertes par un plan de prévention (Validité 6 mois)
DPE –  Ne sont  concernés que les locaux équipés d’un moyen de chauffage (Validité 10 ans) 
CARREZConcerne les biens en copropriété dont le lot est supérieur à 8 m² s’il s’agit d’une vente de murs uniquement (Validité illimitée sauf s’il y a eu des modifications)

Si  un Appartement est rattaché au local commercial des diagnostics complémentaires sont à rajouter, dont vous trouverez la liste ci-dessous :

PLOMB Concerne les biens construits avant le 01/01/1949 (Validité illimitée si absence)
CARREZConcerne les biens en copropriété dont le lot est supérieur à 8 m² (Validité illimitée sauf s’il y a eu des modifications)
ÉLECTRICITEConcerne les installations de plus de 15 ans (Validité 3 ans)
GAZ Concerne les installations de plus de 15 ans (Validité 3 ans)

Vous recherchez un emplacement, vous désirez mettre en location ou vendre votre local, boutique, bureaux ?

Le réseau PROCOMM spécialisé dans les transactions sur commerces et entreprises, vous conseille et accompagne dans votre projet.

 

Réseau PROCOMM

125 Avenue Parmentier – 75011 Paris

01 43 38 61 00

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